CONDITIONS GENERALES DE VENTE, France Continentale et Monaco
Article 1 : PRÉAMBULE ET CADRE GENERAL
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société SARL DEP COM Informatique qui commercialise via le site internet http://www.rapidencre.fr et http://www.rapidencre.com, des consommables et accessoires ; inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés 494 922 024, n° SIRET 494 922 024 00018 ; dont le siège social est 168 chemin Maryse Bastie, 84200 CARPENTRAS, dénommée ci-après Rapidencre.
Et d’autre part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet Rapidencre, dit « utilisateurs ».
Les présentes conditions ne concernent que les utilisateurs personnes physiques et morales non commerçantes.
Rapidencre et les utilisateurs conviennent expressément, que les conditions générales de vente disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation.
A défaut de condition, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance des entreprises ayant leur siège en France, régiraient la situation.
Enfin, Rapidencre s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Article 2 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’organiser les ventes entre Rapidencre et les acheteurs.
Seront donc prévues, les caractéristiques de la passation de commande, le paiement, la livraison mais également le service après vente.
Article 3 : PASSATION DE COMMANDE
a) Mode de passation de commande
La commande des produits commercialisés par le site Rapidencre s’effectue exclusivement en ligne.
Tout futur acquéreur devra, pour passer une commande, créer un compte client qui se compose d’un identifiant et d’un mot de passe.
Ces deux codes sont choisis par le client.
Un mail est retourné au client lui permettant d’enregistrer son compte en activant un lien internet.
b) Identification de l’acheteur
La commande est enregistrée sur le site sous réserve que l’acheteur se soit identifié avec son compte client et son mot de passe.
Ces deux identifiants sont strictement personnels.
L’utilisateur qui perd ses identifiants devra en avertir immédiatement le site Rapidencre afin que celui-ci puisse en bloquer l’utilisation, en envoyant un mail à webmaster@rapidencre.com ou en téléphonant au 09 72 11 42 92 (coût d’un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon l’opérateur).
L’existence du compte client permet à l’acheteur qui a perdu son mot de passe de le récupérer sur sa boite mail, sous réserve qu’il réponde à diverses questions et qu’il s’identifie.
c) La commande
Toute commande vaut, pour l’acheteur, acceptation du prix et des descriptions du produit disponible à la vente.
En tout état de cause, l’acheteur peut modifier son panier à volonté jusqu’à la phase finale du paiement qui valide la commande.
Cette ultime phase de la commande représente le contrat de vente entre Rapidencre et l’acheteur, formalisé notamment par l’acceptation par l’acheteur des conditions générales de vente, en cochant une case.
De manière générale, Rapidencre s’engage à honorer ses commandes dans la limite des stocks disponibles.
Les produits indisponibles sont indiqués par la mention « hors stock ». Dans cette hypothèse ils ne peuvent être commandé sur le site. L’utilisateur peut appeler au 09 72 11 42 92 (coût d’un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon l’opérateur) pour connaître les délais.
Corrélativement, Rapidencre s’engage à informer les utilisateurs de son site de la disponibilité des produits.
Enfin, un courriel récapitulatif de la commande est envoyé sur la boite email enregistrée dans le compte client de l’acheteur.
Lorsque le colis est traité et qu’il est expédié, un second courriel est adressé à l’acheteur pour le tenir informé du départ de la commande, tenant lieu de facture.
Pour toutes les questions relatives au suivi des commandes, les utilisateurs peuvent contacter le service téléphonique de Rapidencre au 09 72 11 42 92 (coût d’un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon l’opérateur).
Article 4 : LA LIVRAISON
a) Lieux d’expédition
L’expédition des produits commercialisés depuis le site Rapidencre, ne pourra s’effectuer que vers la France Continentale et Monaco.
b) Les modes d’expédition et frais de port
Le site internet Rapidencre propose trois modes d’expédition des colis.
- le service « 24h chrono » géré par Chronopost pour LA POSTE
Le prix TTC d’une expédition via le service Chronopost 24h chrono est de 22€.
- la lettre suivie (en deçà de 50 grammes)
- le service Colissimo suivi
Sont tous deux facturés au prix unique de 7€ TTC.
Concernant les envois par Chronopost et Colissimo, il est communiqué à l’acheteur le numéro du colis.
Il est possible d’en suivre l’avancement sur le site correspondant :
- www.chronopost.fr
- www.colissimo.fr
Lorsque la commande excède la somme TTC de 150€, l’acheteur est exonéré des frais de port.
En toutes hypothèses, Rapidencre ne pourra être tenue responsable des retards ou troubles subis par les utilisateurs, imputables à LA POSTE.
Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
a) Paiement par Carte Bleue
Le paiement direct via le site internet est possible par : Carte Bleue, Carte Bleue Visa, et Master Card.
La transaction est garantie par une protection SSL128.
En outre, le paiement transite par un serveur sécurisé de la banque BNP PARIBAS.
b) Paiement par cheque bancaire
Le paiement par cheque bancaire est possible.
Dans ce cas l’acheteur envoi directement au siège social, soit 168 chemin Maryse BASTIE CARPENTRAS (84200), un courrier comprenant un cheque bancaire d’un montant équivalent à l’intégralité de la commande ainsi que l’imprimé de la commande.
L’expédition s’effectue dés l’encaissement du cheque.
Un courriel est alors envoyé à l’acheteur pour l’informer que son cheque a bien été encaissé et que le colis est expédié, tenant lieu de facture.
Article 6 : LES TARIFS DES PRODUITS
Les prix des produits mis en vente à partir du site Rapidencre sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Ces prix comprennent, en dehors des frais de port, les frais d’emballage et de préparation des colis.
La TVA appliquée est celle en vigueur au jour de la commande. Ainsi, tout changement du taux de TVA sera immédiatement répercuté sur les prix des produits.
De la même manière, toute création de taxe ou contribution, par exemple environnementale, sera répercutée sur le prix de vente.
Néanmoins, une fois la commande validée, les prix ne pourront plus être modifiés.
La garantie des prix indiqués sur le site est effective pour la durée de mise en ligne des produits et jusqu’à expiration des stocks disponibles.
Article 7 : RETOUR DES PRODUITS
a) Généralités
Avant tout retour, et quelques en soient les raisons, l’acquéreur devra impérativement adressé un courrier au service après vente de Rapidencre, soit par mail : « savrapidencre@rapidencre.com », soit par courrier postal au siège social.
b) Droit de rétractation
Un délai de rétractation de 7 jours calendaires est octroyé aux acheteurs pour se rétracter de leur achat.
Cette faculté est ouverte à condition que le produit ne soit pas déballé ou utilisé.
Le renvoi s’effectue aux frais de l’acquéreur par Chronopost, Colissimo suivi, ou tout autre transporteur muni d’un service permettant le suivi de l’envoi.
Le remboursement d’effectue dans les conditions suivantes :
- l’utilisateur renvoi le produit au siège social,
- il est informé par mail dés réception de celui-ci,
- après vérification du produit, un cheque postal du montant du produit lui est expédié, et un mail de confirmation lui est envoyé.
c) Echange/ Retour/Garantie
Tous les articles sont légalement soumis à une garantie de conformité prévue par les articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation.
Tous les produits sont également garantis contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Dans ses conditions les produits défectueux peuvent être renvoyés.
Les produits commercialisés par Rapidencre bénéficient de la garantie constructeur. Il n’existe pas de garantie contractuelle supérieure.
Pour les cartouches génériques :
-Tous les produits vendus par Rapidencre sont garantis 6 mois à compter de la date de livraison.
-En cas de défaut, seuls les produits entrant dans la couverture de garantie pourront être échangés, sous réserve que ces derniers soient retournés dans leur emballage d’origine sans avoir subi aucune transformation.
Pour les cartouches et matériels de marque :
-Le client est conscient que Rapidencre n’agit qu’en qualité d’intermédiaire entre lui et les fournisseurs/fabricants/auteurs.
- Aussi, Rapidencre s’engage à traiter consciencieusement les commandes du client.
- Moyennant paiement total du prix, Rapidencre cède au client tous les droits en garantie qu’elle peut détenir contre le fabricant/fournisseur/auteur du produit.
- Le cas échéant, elle s’engage à donner au client toute information utile à cet égard et à l’assister dans ces démarches, agissant comme représentant du client à sa demande.
- Cette cession mise à part, Rapidencre ne donne aucune garantie supplémentaire à raison des défauts des produits.
- Rapidencre décline toute responsabilité pour tous les dommages indirects subis par le client du fait d’un défaut des produits.
- Cette disposition vise en particulier toute perte économique ou financière, toute responsabilité du client à l’égard de tiers, tous les frais, perte de temps, perte de client, de réputation, etc.
- Dans tous les cas où elle pourrait néanmoins être engagée, la responsabilité de Rapidencre se limite au prix net des produits en cause.
- Tout conseil donné par Rapidencre au client, n’engage en aucune façon la responsabilité de Rapidencre.
Code de la consommation :
Article L211-4 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 8 : SIGNATURE ET PREUVE
La preuve de l’intégralité de la commande est constituée par la fourniture du numéro de la carte bancaire pour le paiement en ligne et la validation finale de la commande, et ce, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
En conséquence, les sommes engagées par la saisie des articles de la commande seront entièrement exigibles.
En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité à contacter le service client de Rapidencre par mail à webmaster@rapidencre.com.
Article 9 : RESPONSABILITÉ
La société Rapidencre est débitrice, à toutes les étapes de la passation de commande, d’une obligation de résultat.
Le site Rapidencre s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits qu’il propose à la vente, en application de l’article L111-1 du Code de la Consommation.
Toutefois sa responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse ou l’inexécution de ses obligations serait imputable à un fait insurmontable ou imprévisible d’un tiers, constituant un cas de force majeure.
De la même manière, Rapidencre ne saurait être tenu responsable des troubles ou des dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet.
Par ailleurs, les photographies, dessins, et modèles des produits, ainsi que les fiches techniques, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Rapidencre se réserve le droit de collecter, notamment via les cookies, des données sur l’utilisateur.
Cette collecte est indispensable pour prendre en compte et exécuter les demandes de l’acheteur.
Cependant, toutes les données collectées sont exclusivement destinées à la société.
Rapidencre a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en date du 9 avril 2010, sous le numéro 1423015.
Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection de personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de données qui le concerne et nous adressant soit un e-mail à webmaster@rapidencre.com, soit un courrier au siège social.
Rapidencre met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des transactions et des données transmises via internet.
Pour ce faire, Rapidencre utilise un mode sécurisé de paiement de type Secure Socket Layer, « SSL128 ».
Article 11 : DROITS D’AUTEUR
Tous les éléments composant le site de Rapidencre sont protégés par la législation relative au droit d’auteur, des marques et des brevets.
Ainsi, aucun document ou élément, visuel, sonore ou encore la technologie sous-jacente du site, ne pourra être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis, ou distribué d’aucune manière.
La seule exception consiste dans le téléchargement par l’utilisateur, et sur son ordinateur, d’éléments servant exclusivement à des fins strictement personnelles et non commerciales.
En contrepartie, l’utilisateur ne doit pas modifier les informations conservées, sous peine d’infraction à la législation relative au droit de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur disposant d’un site internet personnel et souhaitant placer, pour son usage, un lien renvoyant à la page d’accueil de Rapidencre devra impérativement demander l’autorisation à la société. Le cas échant, il ne pourra s’agir d’une convention implicite d’affiliation.
Tout lien hypertexte renvoyant directement ou indirectement au site Rapidencre et utilisant à ce titre la technique du in-line linking ou framing est formellement interdit.
L’utilisation des logos, marques, dessins ou modèles, appartenant à Rapidencre, notamment pour la création d’un lien, devra être retiré sur simple demande de Rapidencre.
Les logos, marques, dessins et modèles, figurant sur le site demeurent la stricte propriété de Rapidencre. Leur utilisation est ainsi passible de contrefaçon.
Article 12 : UNICITÉ DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dans l’hypothèse où un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice, rendrait un ou plusieurs des présents articles nuls et non avenus, il ne saurait en être de même pour la validité des autres clauses.
Article 13 : DURÉE
Les conditions générales de vente présentes sont applicables pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par Rapidencre.
Article 14 : PREUVE
Rapidencre conserve sous forme de registres informatisés, dans des conditions normales de sécurité, les communications, commandes et paiements intervenus entre Rapidencre et les utilisateurs.
Conformément à l’article 1348 du Code Civil, les bons de commandes et les factures sont archivés de façon à garantir une copie fidèle et durable.
Article 15 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de litige, le tribunal compétent est celui sur le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, du lieu de la livraison du produit.
Ce site est conforme à la législation française.
Rapidencre ne s’engage en aucune manière à ce que le présent site soit conforme à la législation locale, en cas d’accession au site par un pays étranger.
